Conditions générales avec informations client

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Ces conditions générales (ci-après "CGV") de MASISTES GmbH (ci-après "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres du client est ici contestée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Ensuite, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande pour les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), l'accès de la confirmation de commande par le client étant déterminant, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, l'accès de la marchandise par le client étant déterminant, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Une mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le vendeur n'a pas lieu.

2.5 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

 

3) Droit de rétractation

1. Délai et conditions de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. La rétractation n'est autorisée que pour des articles neufs, non ouverts et non endommagés.

Les frais de retour sont à votre charge en tant qu'acheteur, sauf si, le retour est dû à une erreur de notre part (par exemple, article incorrect ou défectueux). Dans ce cas, nous vous rembourserons intégralement le prix d'achat ainsi que les frais de retour.

2. Exclusion du droit de rétractation conformément à l'article 312g alinéa 2 n°3 BGB:

Veuillez noter que conformément à l'article 312g alinéa 2 n° 3 BGB, le droit de rétractation pour les articles d'hygiène scellés est annulé, si leur sceau a été retiré après la livraison.

Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, nous acceptons uniquement le retour d'articles d'hygiène non ouverts, non utilisés et non endommagés dans leur emballage d'origine.

Les produits déjà ouverts ou utilisés sont exclus du retour et seront éliminés sans préavis.

3. Remboursement:

Un remboursement est effectué après vérification et approbation de l'article retourné par notre entrepôt.

4.Frais de retour:

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de garantie ou d'erreur de notre part.

5. Appareils électriques déballés:

Après l'expiration du délai de rétractation, nous nous réservons le droit de facturer une pénalité d'annulation de 20 % du prix d'achat pour les appareils électriques ouverts et scellés.

6. Échange:

Un échange est uniquement possible pour les produits non ouverts et non endommagés.

Exercice du droit de rétractation:

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez envoyer une déclaration claire (par exemple,par e-mail ou par courrier) à l'adresse suivante:

Masistes GmbH, Rudolf-Diesel-Str. 32, 24558 Henstedt-Ulzburg. Allemagne

E-Mail: service@careshoppro.eu

 

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint à cet effet - cependant, ce n'est pas obligatoire.

Respect du délai:

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Les options de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison au client n'était pas possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse.Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, sauf si le vendeur lui avait annoncé la prestation un temps raisonnable à l'avance. De plus, cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle établie dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice efficace du droit de rétractation par le client.

5.3 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Tous nos produits sont livrés dans des emballages scellés.

5.5 Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement complet.La date de prestation correspond à la date de facturation ! Sauf indication contraire, la date de livraison correspond à la date de facturation

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 Si l'objet acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent.

7.2 Le client est prié de signaler les marchandises livrées avec des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

7.3. Garantie du fabricant: La garantie du fabricant couvre tous les défauts de fabrication

7.4 Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la garantie du fabricant?


Avant de remettre un appareil à vendeur, il incombe au client de sauvegarder les données et les paramètres. Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les données et programmes perdus ou endommagés qui étaient stockés sur un support de l'appareil, ainsi que pour les conséquences qui en résultent. Aucune indemnité pour la sauvegarde ou la récupération des données, ni pour la réinstallation de logiciels ou d'autres informations, ne sera accordée. La garantie n'est en outre pas accordée notamment si :



- l'appareil n'a pas été mis en service ou utilisé correctement, conformément au mode d'emploi, dans un cadre privé.

- l'appareil a été utilisé ou manipulé d'une manière déconseillée ou mise en garde dans le mode d'emploi.

- l'appareil a été manipulé ou entretenu de manière inappropriée, notamment avec des moyens ou des méthodes entraînant des dommages physiques ou superficiels (par exemple, sur les écrans).

- la désignation du type et le numéro de série de l'appareil ont été modifiés, supprimés, enlevés ou rendus illisibles d'une autre manière.

- des réparations, ajustements ou modifications ont été effectués sur l'appareil par des personnes ou des sociétés non autorisées par le vendeur.

- des dommages sont présents, causés par des influences extérieures (foudre, eau, feu, etc.) ou par une manipulation inappropriée.

- l'appareil a été utilisé en tout ou en partie de manière professionnelle ou commerciale.

- l'appareil présente une faible performance de travail parce que des pièces de rechange et des accessoires ont été utilisés, qui n'ont pas été fabriqués par le vendeur.

- un transport inapproprié effectué par vous-même (par exemple, avec un emballage inadapté) a causé des dommages ou l'appareil a subi des dommages dus à une chute.

- Des salissures telles que des dépôts importants de poussière ou de nicotine dans les fentes de ventilation, les ventilateurs, sur les écrans, les lampes, etc., affectent la fonctionnalité de l'appareil.

- La garantie ne couvre pas les appareils ou les pièces d'appareils soumis à une usure normale et pouvant donc être considérés comme des pièces d'usure (par exemple, les batteries) ou fabriqués en verre.

- La garantie ne couvre pas les appareils non électriques ou non électroniques tels que les sucettes apaisantes, les bouteilles et les accessoires.

- Les changements esthétiques résultant de l'usure normale et du vieillissement (petites rayures, etc.).; sur le boîtier, sur le boîtier et/ou le verre, changements de couleur sur le bandeau et les coussinets nasaux du revêtement) - Tous les dommages causés par les substances chimiques

- Tous les dommages causés par un froid ou une chaleur soudains ayant entraîné la perte de colle ou la séparation d'autres pièces


Nous attirons votre attention sur le fait que l'appareil ne peut pas être considéré comme défectueux si une modification ou un ajustement de l'appareil doit être effectué pour permettre une utilisation de l'appareil pour laquelle il n'était pas prévu dans sa spécification d'origine (z.B. Adaptation à une autre norme de réception ou de connexion). De plus, nous soulignons que les réglages et l'étalonnage (par exemple, température de l'eau, mouture du café) d'un appareil varient selon le pays dans lequel il était initialement destiné à être commercialisé.En conséquence, toutes les réclamations concernant la modification des réglages et calibrages mentionnés sont exclues.

8) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du vendeur.Si le client est situé en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.

10) Règlement alternatif des litiges

Note sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 al. 1 ODR-VO:

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous pouvez trouver à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de service en ligne entre un consommateur et un entrepreneur.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation des consommateurs.